Conditions Generales de Vente

 

1. Préambule

DD Pronostics.com est un Site édité par la société DD Pronostics (n°SIREN 792 099 665, N° SIRET 792 099 665 00012 dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce).

DD Pronostics.com est hébergé par: 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex.

L’activité principale de DD Pronostics est de proposer à la vente des pronostics sportifs. Un pronostic est une opinion personnelle du pronostiqueur portant sur un évènement sportif à venir.

Tous les services disponibles sur le Site DD Pronostics.com s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel, et majeures (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985).

La fourniture des services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2. Conditions d’abonnement aux services

L’acheteur qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter par le biais des modes d’acceptation électroniques proposés par le Site. Sauf décision contraire du Site, l’abonnement aux différents services est payant.

Les jeux d’argent étant interdit au mineur, l’utilisateur reconnait être majeur.

 

3. Commande

Pour acheter des pronostics, l’acheteur doit souscrire à un abonnement sur le site. Le paiement est possible soit par les plateformes de paiement sécurisé Paypal ou Neteller, soit par virement bancaire. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’acheteur. Il recevra désormais directement par mail des pronostics pendant la durée de son abonnement. Il est possible de modifier l’adresse e-mail si vous souhaitez recevoir les pronostics sur une autre adresse que celle de votre compte Paypal ou Neteller. Pour cela il vous suffit d’adresser une demande grâce au formulaire de contact sur le site.

L’acheteur a l’interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposés par DD Pronostics.com à des tiers.

DD Pronostics se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4. Garantie et remboursement

Compte tenu du caractère particulier des pronostics, l’acheteur accepte expressément que les transactions d’achat de pronostics ne soient pas soumises à la condition de délai de rétractation de 7 jours prévue au bénéfice de l’acheteur d’un produit dans le cadre d’une vente à distance réalisée entre un particulier et un professionnel.

 

 5. Respect de la vie privée

Les données collectées via le Site sont exclusivement destinées à DD Pronostics.com.

DD Pronostics.com s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les abonnés aux Services et de gérer leurs abonnements.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au Site via la rubrique « Contact ».

Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

L’acheteur autorise expressément DD Pronostics.com à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l’acheteur autorise par avance DD Pronostics.com à transmettre la description des dites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.

 

6. Responsabilité

DD Pronostics.com n’est pas un site de paris d’argent. Toutes les informations diffusées sur ce Site sont fournies uniquement à titre informatif. L’interprétation et l’utilisation de ces informations relèvent de la responsabilité individuelle.

DD Pronostics.com ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation faite par l’acheteur de ses pronostics, ou de toutes autres informations fournies par DD Pronostics.com, sur des sites de paris ou de jeux d’argent.

Il appartient également à l’acheteur de vérifier que les paris sportifs sont légaux dans son pays de résidence.

 

7. Usage

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour DD Pronostics.com de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires.

L’acheteur reconnaît utiliser les services qui lui sont offerts « en l’état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

DD Pronostics.com ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Par ailleurs, l’acheteur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’acheteur, DD Pronostics.com ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’acheteur d’accéder à tout ou partie des services.

De même, DD Pronostics.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’acheteur du fait de son utilisation des services.

 

8. Propriété intellectuelle

Tous les textes reproduits sur le DD Pronostics.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de DD Pronostics.com.

 

9. Résiliation par DD Pronostics.com

DD Pronostics.com peut, à tout moment, en cas de non-respect par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, suspendre et/ou résilier immédiatement son abonnement sans possibilité de remboursement.

L’acheteur s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

- Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers ;

- Atteinte aux droits de DD Pronostics.com ;

- Violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de résiliation, les données fournies par l’acheteur seront détruites dans un délai de 12 mois, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à DD Pronostics.com.

 

10. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par DD Pronostics.com font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

En cas de litige survenant dans le cadre des services fournis par DD Pronostics.com, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l´aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.



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